REGLEMENTATION : Directive Nitrates

Réglementation,

Directive nitrates

Dernière mise à jour le 04 mars 2025

Le 1 août 2024

C'est quoi ? Qui est concerné ?

C'est une directive européenne, visant à réduire la pollution de la ressource en eau par les nitrates d'origine agricole, effective depuis 1996 en Saône-et-Loire.

Cette directive s'applique à toutes les parcelles situées en zone vulnérable du bassin Loire Bretagne et du bassin Rhône Méditerranée.

Le programme d'actions à appliquer en zone vulnérable se compose :

d'un Programme d'Actions National (PAN) : Arrêté PAN 7 du 30/01/2023 accompagné d'un arrêté encadrant les programmes d'action régionaux : Arrêté encadrant les PAR du 30/01/2023.
d'un programme d'Action Régional (PAR) qui complète ce PAN : Arrêté PAR Bourgogne Franche Comté du 9 août 2024.

Qu'est-ce qu'elle impose ?

L'exploitant ayant des parcelles en zone vulnérable doit :

avoir un plan prévisionnel de fumure et un cahier d'épandage, utiliser une méthode de calcul précise pour la dose d'azote
- arrêté référentiel du 20/11/2019

justifier une éventuelle majoration des apports de solution azotée (grille d'évalutation)
respecter un calendrier d'interdiction d'épandage
respecter les conditions d'épandage
avoir des capacités de stockage d'effluents d'élevage suffisantes (synthèse stockage )
mettre en place des couverts d'interculture an automne et hiver.
réaliser un bilan azoté post-récolte pour les îlots sans CIPAN (méthode de calcul, tableau des exportations )
respecter les mesures renforcées à mettre en oeuvre sure les ZAR (cf. PAR 7) : Perrigny-sur-Loire et Varenne Saint Germain en 71.

Pour télécharger la fiche parcellaire vous permettant de faire vos enregistrements, cliquez ici.

Pour télécharger le tableau vous permettant de faire votre plan de fumure prévisionnel et votre cahier d'épandage en viticulture, cliquez ici.

Pour visualiser la note récapitulative qui s'applique à toutes les zones vulnérables,cliquez ici.Celle qui s'applique spécifiquement en viticulture, cliquez ici.

Pour visualiser les parcelles en zone inondable, cliquez ici.

Votre Chambre d'agriculture vous accompagne

Pour assurer la conformité de vos pratiques d'enregistrement et de calcul, vous pouvez :

utiliser l'outil MesParcelles qui a été mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires
réaliser avec un conseiller votre plan prévisionnel de fumure (PPF) - cf.plaquette de présentation

Retrouvez plus d'informations sur le site de la DDDT Direction Départementale des Territoires

Nous contacter

Melanie BURLAUD

CONSEILLERE AGRO-ENVIRONNEMENT

Contact par email Tél. +33 6 45 73 06 91

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