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Foire aux questions
Des réponses à vos questions juridiques sur vos droits liés au fermage ou au foncier.
L’arrêté du 17 juillet 2024 constate l’indice national des fermages pour 2024. Cet indice est composé pour 60 % de l’indice d’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare (sur le plan national au cours des 5 années précédentes) et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Terres et prés + bâtiments exploitation
L’indice national des fermages est établi à la valeur de 122,55 (base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2023 de + 5,23 %.
Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles. Il ne s’applique pas la première année de paiement du fermage.
Le taux Chambre d’Agriculture s’élève à 7,57 % pour 2024, la moitié est à la charge de l’exploitant. Il convient d’appliquer ce pourcentage au revenu cadastral, pour obtenir ce montant soit RC x 3.785 %.
Pour retrouver le revenu cadastral par parcelle :
- Il figure sur la matrice cadastrale qui peut être demandée en mairie par le propriétaire.
- Il figure également sur le relevé parcellaire MSA : le pourcentage de revalorisation est de 3.9 % pour 2024.
-sur la feuille d’imposition 2023, le montant total des taxes par commune est indiqué, il convient de prendre ce document en référence s’il n’y a qu’un seul exploitant par commune.
Quelle est la durée du bail rural ?
Le bail rural a une durée minimale de 9 ans, cette durée est d’ordre publique, ce qui signifie que les parties ne peuvent prévoir une durée plus courte (exception pour les petites parcelles)
En l'absence d'écrit, il n’y a pas de bail ?
Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole constitue un bail rural, même en l'absence d'écrit.
Comment mettre fin au bail rural ?
La durée du bail sous seing privé est de 9 ans, renouvelable tacitement.
Le preneur s’engage pour une durée de 9 ans, il peut renoncer au renouvellement du bail. Il peut invoquer des motifs prévus par le code rural pour mettre fin au cours d'une période de 9 ans: santé, retraite par exemple.
Le propriétaire peut mettre fin au bail s’il invoque un des motifs limitativement prévus par le code rural, notamment : défauts de paiement, défaut d’entretien compromettant la bonne exploitation du fond, changement de destination de la parcelle (elle n’est plus agricole mais devient constructible), reprise pour exploiter lui-même.
Une résiliation amiable entre les parties peut cependant être conclue à tout moment si les parties sont d'accord.
Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers.
Pour le 1er trimestre 2024, l'indice de référence des loyers s'établit à 143.46 soit une augmentation de 3,50 % sur un an.
Agriculteurs, viticulteurs, propriétaires, nous pouvons vous accompagner en vous proposant :
> information générale, en lien avec le droit rural
> analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec la situation et les attentes du preneur ou du bailleur
> conseil à la rédaction de contrat de fermage
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> ou tout autre accompagnement personnalisé...
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