Dérogation taille des haies : 16 mars au 15 avril 2025

Dérogation partielle pour la date limite de taille des haies jusqu'au 15 avril 2025

La note de la DDT précise les communes qui bénéficient de la dérogation.
Ce classement porte exclusivement sur la pluviométrie et ne tient pas compte de l'hydromorphie naturelle des sols, ce qui exclut des communes pour lesquelles la dérogation serait pertinente !
La profession se mobilise pour étendre cette dérogation à tout le département.
A NOTER : la DDT peut vous demander un relevé pluviométrique de la station la plus proche de l'exploitation. Nous vous partageons cette information dans cette actualité, en bas de page ''Pour aller plus loin'', pour faciliter votre démarche. 

Liste des pièces justificatives à fournir à la DDT pour une demande de dérogation individuelle :

• Identification de l'exploitation : nom + adresse + N° PACAGE ou SIRET
• Communes des parcelles concernées par l'entretien après le 15 mars
• justifier la nécessité d'intervention : entretien clôtures électriques, empêcher la divagation des animaux, sécurité ...
• Justifier les circonstances climatiques locales exceptionnelles : données météo ci-jointes.

Envoyer la demande par à l'adresse mail suivante : ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr

La taille des haies est prise en compte dans la BCAE8 de la PAC, un non respect des dates de taille peut entrainer une réduction de 3 % des aides et une récidive dans les 3 ans peut entrainer une réduction de 9 %.
Ci-dessous l'intégralité de la note de la DDT "Dérogation tailles des haies du 16 mars au 15 avril 2025 - Cas de force majeure".

Carte détaillée de la DDT71 et précisions